Bilan énergétique obligatoire pour les propriétaires : en ce premier samedi du mois, la mise en place d'une nouvelle réglementation obligatoire concernant les logements classés F et G pourrait sembler être une farce d'avril, mais il n'en est rien.
Les maisons concernées devront subir un audit énergétique obligatoire dès la première visite, ce qui aura des répercussions sur le prix de vente des biens considérés comme des passoires énergétiques. Cette nouvelle mesure sera étendue en 2025 et en 2034 aux classes énergétiques E et D.
Nous vous expliquerons comment fonctionne cette nouvelle réglementation et quelles seront les conséquences pour les propriétaires de biens immobiliers.
Sommaire
En quoi consiste le bilan énergétique obligatoire pour les propriétaires ?
En cas de vente immobilière d'un bien considéré comme une passoire thermique, c'est-à-dire un logement présentant une forte déperdition thermique, les propriétaires devront désormais fournir un document intitulé "audit énergétique" dès la première visite du bien aux potentiels acquéreurs."
- Ce document doit être établi par un expert et contiendra deux propositions chiffrées de travaux visant à améliorer la classe énergétique du bien dans le cadre du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
- Les deux scénarios présentés dans l'audit énergétique aideront l'acheteur potentiel à anticiper le coût des travaux énergétiques nécessaires pour passer soit de la classe F à la classe E, soit de la classe F à la classe D.
L'audit énergétique devra également inclure les économies d'énergie prévues après les travaux de rénovation, ainsi que les aides financières disponibles pour les travaux d'amélioration thermique.
| Aide | Éligibilité | Montant de l'aide |
| Crédit Impôt Transition Energétique | Travaux réalisés dans la résidence principale | Jusqu'à 30 % du montant des travaux, plafonné à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. |
| Aide de l'ANAH | Travaux réalisés dans une résidence principale ou secondaire | Jusqu'à 50 % du montant des travaux, plafonné à 7 000 euros pour une personne seule et 14 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. |
| Habiter Mieux ANAH | Travaux réalisés dans une résidence principale, respect des critères de performance énergétique | Jusqu'à 10 000 euros pour les ménages très modestes et 7 000 euros pour les ménages modestes, cumulable avec l'aide de l'ANAH. |
| Aide MaPrimeRénov' | Travaux réalisés dans la résidence principale | Jusqu'à 90 % du montant des travaux pour les ménages très modestes, 75 % pour les ménages modestes et 60 % pour les autres ménages, plafonné à 20 000 euros. |
Enfin, le document relatif au bilan énergétique obligatoire pour les propriétaires devra être annexé au DPE. Il est également obligatoire pour toute vente immobilière, dans la promesse de vente ou l'acte de vente devant le notaire.
Selon la réglementation en vigueur, il doit effectuer un audit énergétique tous les dix ans pour ce type de bâtiment. Cet audit est nécessaire non seulement pour se conformer à la loi, mais aussi pour identifier les meilleures stratégies de rénovation énergétique, améliorant ainsi l'efficacité énergétique de l'immeuble.
L'audit fournira une analyse détaillée des performances actuelles du bâtiment et proposera des recommandations concrètes pour des travaux qui pourraient réduire significativement la consommation d'énergie et les coûts associés, tout en augmentant le confort des résidents.
Pour qui le bilan énergétique est-il obligatoire ?
Les propriétaires de biens
La nouvelle réglementation énergétique qui impose l'audit énergétique obligatoire pour les biens immobiliers classés F ou G lors de leur vente, concerne actuellement tous les propriétaires de maisons ou d'immeubles en monopropriété.
Cette mesure fait partie du plan de sobriété énergétique lancé par le gouvernement pour réduire l'impact négatif des passoires énergétiques sur l'environnement. Selon une étude de l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), il y aurait environ 5,2 millions de logements considérés comme des passoires énergétiques en 2022.
Obligatoire pour certaines catégories de biens
Bien que certains biens ne soient pas encore concernés, l'audit énergétique deviendra obligatoire :
- pour les ventes de biens classés E en 2025,
- puis pour ceux classés D en 2034.
Les propriétaires de biens immobiliers devront se conformer à cette réglementation pour vendre leur logement à partir de ces échéances. Cependant, les appartements en copropriété ne sont pas soumis à cette obligation d'audit énergétique.
Combien coûte un bilan énergétique ?
Le bilan énergétique obligatoire pour les propriétaires, annoncé officiellement depuis un arrêté du 4 mai 2022, devait initialement entrer en vigueur plus tôt, mais a été repoussé jusqu'au 1er avril 2023. Cette nouvelle réglementation risque d'ajouter des difficultés supplémentaires à un marché immobilier déjà perturbé depuis plusieurs mois.
L'obligation d'un bilan énergétique s'ajoute au coût de la mise en vente d'un logement, qui comprend déjà un diagnostic de performance énergétique (DPE), à partir de 119 €.
Pour un audit énergétique, le coût moyen pour une maison est à partir de 589 €. Cela peut être difficile à supporter pour les ménages modestes ou pour les héritiers de biens anciens. Ils constituent la grande majorité des successions patrimoniales en France actuellement.
Bilan énergétique : quel impact pour les propriétaires et le marché immobilier ?
Impact sur prix du bien
Le secteur immobilier doit faire face à une nouvelle difficulté, car certains biens pourraient voir leur prix diminuer en raison d'un mauvais bilan énergétique. Les temps ont bien changé depuis 2007, lorsque le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) n'était encore qu'une simple formalité administrative que les acheteurs ignoraient souvent.
Aujourd'hui, le DPE peut changer la donne pour tout l'écosystème immobilier, où la spéculation immobilière pourrait toucher à sa fin.
Des tarifs plus élevés en Ile-de-France
Les propriétaires de biens anciens dans les grandes villes, où les prix ont atteint des sommets en 2020 et 2021, pourraient être particulièrement touchés par l'apparition de l'audit énergétique, notamment dans les bureaux thermiques en Île-de-France.
Cependant, cette situation peut également offrir des avantages à certains acheteurs qui souffrent de difficultés de financement en raison de taux immobiliers élevés et de restrictions bancaires plus strictes.
En effet, la baisse des prix pour les passoires thermiques peut aider à compenser cette situation difficile. Et les primo-accédants peuvent bénéficier du financement des travaux sans intérêt de l'éco-PTZ, à condition que ceux-ci couvrent 25 % du financement total du bien.
Comment faire appel à un diagnostiqueur énergétique ?
Si vous souhaitez faire appel à un diagnostiqueur énergétique, vous pouvez consulter la liste des professionnels certifiés sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. Il est important de s'assurer que le diagnostiqueur choisi soit bien certifié par un organisme accrédité, afin de garantir la fiabilité des résultats obtenus.
"N'oubliez pas que depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique est obligatoire pour la vente de biens immobiliers classés F ou G. Chez Dimo Diagnostic, nous sommes certifiés pour réaliser votre bilan énergétique obligatoire. Vous retrouverez également notre fiche sur le site du Ministère qui démontre que nous sommes accrédités."
Romain, Responsable Technique Expert chez Dimo Diagnostic
Romain Baldassarre
Responsable Technique - Dimo Diagnostic
Expert en diagnostic immobilier depuis près de 4 ans, j'informe désormais les propriétaires et bailleurs concernant les dernières réglementations en vigueur sur les diagnostics immobiliers !
Une fois le diagnostiqueur choisi, vous pouvez le contacter pour convenir d'un rendez-vous afin qu'il réalise l'audit énergétique de votre bien immobilier. Il effectuera une visite des lieux pour évaluer la performance énergétique de votre bien, ainsi que les travaux à prévoir pour améliorer son efficacité énergétique.
Le diagnostiqueur vous remettra ensuite un rapport détaillé qui vous permettra de connaître la classe énergétique de votre bien et les mesures à prendre pour l'améliorer.
- L'audit énergétique permet de connaître les travaux à réaliser pour améliorer les performances du logement à vendre.
- Les maisons et appartements classés F ou G au DPE doivent obligatoirement réaliser un audit énergétique pour être vendus.
- Les futurs acheteurs pourraient négocier les prix en se basant sur le montant des travaux à prévoir.
- Le gouvernement recommande de consulter l'annuaire des diagnostiqueurs pour trouver un professionnel fiable en attendant une réglementation plus stricte.