Bail mobilité : type de contrat de location pour répondre à des besoins limités dans le temps. Il s'agit d'une relation contractuelle entre un propriétaire bailleur et un locataire qui réside dans le bien pour une durée précise. Quelles sont les personnes concernées ? Quels sont ses avantages ? Quelle différence avec les autres baux ? Toutes les réponses ici !
Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?
Apparu avec la loi ELAN du 23 novembre 2018, le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire bailleur d'un logement meublé avec un locataire qui est considéré comme un occupant temporaire. Il peut s’agir, par exemple :
- d’un étudiant en stage, en contrat d’apprentissage ou en études supérieures initiales
- d’un salarié en mission ou formation professionnelle temporaire
- d’un individu engagé dans le cadre d’un service civique
Les baux de ce genre vont de 1 à 10 mois, contre 9 au maximum auparavant. À la fin du bail mobilité : la date à laquelle le bail expire et compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé, le propriétaire et le locataire ne peuvent signer un nouveau bail pour le même logement.
Si les deux parties décident de reconduire le bail, ce dernier passe alors dans la catégorie des baux d’habitation classiques. Il est également possible de sous-louer un logement dans un bail mobile, à la condition d’avoir l’accord du propriétaire.
Quels sont les avantages d’un bail mobilité ?
Pour le locataire, le nouveau bail mobilité présente plusieurs avantages. Tout d’abord, il est exempté de versement d’un dépôt de garantie avant la prise d’effet du contrat. Il est aussi possible pour lui de résilier le bail à tout moment avant la date de fin, en respectant un préavis d’une durée d’un mois. Avec une durée limitée à 10 mois maximum, ce type de contrat de location correspond parfaitement aux besoins de logement pour une durée limitée.
Le principal objectif du bail mobilité est de mobiliser des logements peu présents ou absents du parc locatif français et dont les propriétaires préfèrent le recours à la location saisonnière. Il sert également à promouvoir la mobilité. Du côté du propriétaire, le loyer peut être fixé librement à condition toutefois de respecter le plafonnement si le bien se situe en zones tendues.
Pour ce type de baux, le loyer ne doit pas dépasser 1.300 € et 1.500 € pour un bien en zone tendue. Et si le locataire est étudiant, le loyer est fixé à 600 € ou 800 € maximum dans les zones soumises à un encadrement des loyers. Il est important de noter que les règles concernant le préavis pour une location étudiante peuvent différer de celles d'un bail mobilité standard.
Ce type de bail a ainsi l’avantage d’être plus flexible dans la gestion du bien. Enfin, avec le bail mobilité le propriétaire peut bénéficier de la garantie Visale qui prend en charge gratuitement les loyers impayés et les dégradations constatées à l’état des lieux de sortie.
Comment justifier un bail mobilité ?
Le bail mobilité concerne uniquement les biens meublés destinés à une location de courte durée pour répondre à des besoins spécifiques. Pour prétendre à ce bail, le locataire doit prouver son éligibilité en justifiant sa situation. Il peut s’agir d’une convention de stage, d’un contrat en apprentissage ou d’un contrat de travail saisonnier.
En échange de la validation de ce statut particulier, le propriétaire bailleur doit faire en sorte que le logement dispose d’une liste de meubles et équipements obligatoires :
- Tables avec chaises
- Four ou microonde
- Plaques de cuisson
- Luminaires
- Réfrigérateur avec un congélateur ou compartiment avec température maximale à -6°
- Étagères pour le rangement
- Literie qui inclut couette ou couverture
- Volets / rideaux dans les chambres
- Matériel pour l’entretien ménager en conformité avec les spécificités du logement
En signant le bail, le propriétaire doit annexer un certain nombre de documents pour permettre au locataire de mieux se rendre compte de l’état du logement :
- Une notice d’information générale
- Le règlement de la copropriété
- L’état des lieux d’entrée, fortement recommandé
- Le dossier de diagnostics techniques (DDT) qui regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location (DPE, Amiante, Plomb, Gaz, Électricité, etc.)
💡 Bon à savoir
Les logements résidentiels ou sociaux (HLM) ne sont pas inclus dans le système du bail mobilité. Toutefois, les propriétaires peuvent louer leur résidence principale pour une courte durée sans notification préalable à l'administration.
Qui paie la taxe d’habitation bail mobilité ?
La taxe d’habitation est à la charge du locataire si le bail mobilité est en application au 1er janvier. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire est dès lors redevable. Le reste des charges locatives, à l’instar des autres baux, sont payées par le locataire. Ce dernier peut demander une quittance de loyer gratuitement auprès du bailleur, afin d’avoir un œil sur l’ensemble des sommes dues et réglées. Certaines personnes en situation particulière peuvent en être exonérées.
En plus des charges locatives classiques, d’autres dépenses à l’entretien de la copropriété peuvent être répercutées à la charge du locataire :
- Charges liées à l’ascenseur ou au monte-charge
- Charges sur l’eau froide, l’eau chaude ainsi que le chauffage collectif
- Les installations individuelles
- L’entretien des parties communes intérieures et des espaces extérieurs
Comment prolonger un bail mobilité ?
Il est impossible de prolonger ou de renouveler un bail mobilité au vu de la législation actuelle. Il est toutefois possible pour un locataire de garder son logement actuel en passant au bail classique des locations meublées, qui sous-entend un statut différent.
Modèle bail mobilité :
Le bail mobilité doit obligatoirement être rédigé et signé par les deux parties. Le document légal doit inclure les mentions suivantes :
- Informations du propriétaire : nom, adresse, dénomination et siège social du mandataire
- Informations du locataire
- Date de l’entrée en vigueur du bail
- Durée totale du bail : si cette dernière n’est pas indiquée alors la location n’est pas valide
- Motif du locataire pour justifier le recours à ce type de contrat de location
- Phrase « le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs » (obligatoire)
- Surface habitable Loi Boutin du bien et son usage d’habitation
- Désignation des espaces privatifs et des équipements dont le locataire peut jouir d’un usage exclusif
- Montant du loyer avec les modalités de paiement : mensualités ou paiement trimestriel
- Montant et date du dernier loyer versé par l’ancien locataire si le départ remonte à moins de 18 mois
- Travaux effectués et leur montant depuis la fin du dernier bail
- Clause interdisant une demande de dépôt de garantie auprès du nouveau locataire
En plus du dépôt de garantie, le document ne doit pas inclure certaines clauses comme :
- Une clause qui prévoit une solidarité de cautions entre les colocataires
- Une clause qui prévoit la reconduction ou le renouvellement du bail
- Les autres des clauses interdites dans le cadre de la mise en location d’un bien meublé
Voici la clause résolutoire présente dans le document écrit à signer et parapher par les deux parties :
Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers.
Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement.
Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire qu'après un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.
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