Le paysage de la réglementation immobilière et du diagnostic de performance énergétique est en perpétuelle évolution. La question liée à l'augmentation du loyer d'un logement classé F au DPE est donc logique. En effet, les propriétaires et les locataires doivent donc constamment s'adapter à de nouvelles directives.
Un changement significatif est survenu avec l'introduction de la loi du 24 août 2022. Elle a mis en place des restrictions inédites, notamment un gel des loyers pour les logements énergivores. Ainsi, si vous êtes propriétaire logement classé F au DPE, vous ne pourrez pas pratiquer une hausse du loyer.
Notre article vous propose de décrypter les implications de cette nouvelle réglementation. Et de vous offrir un guide pratique. Que vous soyez bailleurs ou preneurs face à cette vague de changement. Êtes-vous prêt à naviguer dans cette nouvelle ère de la location immobilière ?
Sommaire
🔎 Les caractéristiques du diagnostic de performance énergétique
Nous parlons du DPE, de logement gourmand en énergie, mais qu’en est-il réellement ? Revoyons quelques bases ensemble :
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation énergétique des logements, classés de A (efficace) à G (inefficace). Les logements F ou G ont une haute consommation, coûtant plus cher et nuisant à l'environnement. Le DPE, obligatoire pour la location, est valide 10 ans et doit être présenté au locataire.
Selon la date de réalisation du DPE, sa durée de validité ne sera pas la même :
| Date de réalisation du DPE | Validité |
| 2013-2017 | plus valide depuis le 31 décembre 2022 |
| début 2018 à mi-2021 | jusqu'au 31 décembre 2024 |
| depuis mi 2021 | 10 ans à compter de la date de réalisation |
Les annonces doivent indiquer clairement la catégorie énergétique, surtout pour les biens F ou G, marqués comme énergivores.
Source : Dimo Diagnostic - Infographie : Durée de validité d'un DPE selon sa date de réalisation.
📜 La réforme du 24 août 2021 sur le gel des loyers
“Nous sommes dans un contexte de transition énergétique et de lutte contre le dérèglement climatique. C’est pour cela que la réglementation en matière de location immobilière a connu des modifications significatives. Plus particulièrement pour les logements peu performants sur le plan énergétique.” - Romain, expert en diagnostic immobilier chez Dimo Diagnostic
Depuis le 24 août 2022, une loi de lutte contre le dérèglement climatique est parue au Journal officiel un an plus tôt. Si vous souhaitez en savoir plus, cliquez ici. Elle rejoint la Loi Climat et Résilience de 2021.
Elle impose un gel des loyers pour les habitations ayant reçu ces classifications énergétiques défavorables (F et G). Ainsi, pour les baux signés à partir de cette date, il est désormais interdit d'augmenter le loyer.
Que ce soit lors du renouvellement du bail ou lors de la mise en location à un nouveau locataire. De même, les révisions de loyer en cours de bail sont interdites. Cette restriction s'applique à la fois aux logements meublés et non meublés. Et elle couvrira progressivement les contrats existants, dès leur renouvellement ou reconduction après le 24 août 2022.
L'indexation annuelle du loyer sur l'indice de référence des loyers n'est plus permise pour ces logements. Un point d'autant plus important qui doit être noté pour les bailleurs. Il est important de noter que cette mesure ne concerne pas les locations saisonnières ni les logements sociaux.
Source : Dimo Diagnostic - Infographie : est-ce possible d'augmenter le loyer d'un logement classé F ?
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📈 Comment faire pour augmenter le loyer malgré le gel ?
Pour les propriétaires de logements classés F ou G au DPE, il n’y a qu’une seule manière de pouvoir augmenter le loyer. Cela nécessite une démarche active en matière de rénovation énergétique. En effet, la hausse du loyer est basée sur l'amélioration de la performance énergétique du bien.
Cela signifie passer au moins en classe E sur le DPE. Ce progrès devra être confirmé par l'exécution d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) après les travaux.
L'augmentation de loyer est donc possible si les travaux réalisés conduisent à une amélioration de l'efficacité énergétique du logement. Ce qui lui fait quitter la catégorie des "passoires thermiques".
Une fois les travaux achevés, un nouveau DPE doit être établi. Et cela pour officialiser cette transition énergétique. Cela permettra ainsi au propriétaire d'ajuster le loyer en conséquence.
Isolation thermique / Fenêtres / Chauffage / Ventilation / Eau chaude sanitaire / Énergies renouvelables / Éclairage.
Il est important de noter que ces rénovations doivent être planifiées et réalisées par des professionnels. Cela vous assurera qu'elles sont effectives et conformes aux normes en vigueur.
Source : ServicePublic - Capture d'écran : logements concernés par le gel des loyers du 22 août 2021.
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- La réglementation immobilière évolue constamment, notamment avec la loi du 24 août 2022, qui restreint l'augmentation des loyers pour les logements énergivores.
- Les logements classés F et G (passoires thermiques) sont particulièrement touchés par les restrictions strictes sur les augmentations de loyer.
- Le DPE est crucial et obligatoire pour louer un bien.
- Depuis le 24 août 2022, une loi impose un gel des loyers pour les logements classés F et G.
- Pour augmenter le loyer malgré le gel, les propriétaires doivent entreprendre des travaux de rénovation énergétique.
Romain Baldassarre
Responsable Technique - Dimo Diagnostic
Expert en diagnostic immobilier depuis près de 4 ans, j'informe désormais les propriétaires et bailleurs concernant les dernières réglementations en vigueur sur les diagnostics immobiliers !