Acte authentique : L'acte authentique est, en principe, un acte reçu conformément aux procédures légales par un officier public compétent et qualifié à l'endroit où il a été établi. Il est différent d'un acte sous seing privé qui n'est signé que par les parties, même s'il est rédigé par un notaire et normalisé partout.
L'officier public est une personne à qui est confiée la puissance publique de l'État, et en son nom, il confère l'authenticité des actes dans le cadre de son autorité. Les fonctionnaires ministériels sont des professionnels occupant des postes (ou responsables) désignés par l'État.
Dans le secteur du droit privé, les principaux agents publics sont :
- Les officiers de l'état civil,
- Les notaires publics, les greffiers et secrétaires,
- Les huissiers et les commissaires-priseurs (depuis le 1er juillet 2022, fusion en un seul : le commissaire judiciaire).
Acte authentique : Définition générale
L'acte authentique est l'acte juridique qui a été reçu par un notaire à la suite d'une procédure de mise en forme. Il fait foi de la réalité et du contenu des engagements qu'il renferme. Il se différencie de l'acte sous seing privé, qui est signé entre deux parties sans intervention d'un notaire (article 1317 du Code civil).
Notez que, l'acte notarié est établi à la suite de la garantie hypothécaire.L'acte authentique est l’acte établi par un officier public compétent, en la forme notariée, qui confère à cet acte une force probante.La procédure de l’établissement d’un acte authentique a été réformée avec le décret du 20 mai 1955, qui a supprimé la fonction notariale.
Selon l'article 1317 du Code Civil, l'acte authentique doit être signé en présence :
- De témoins, âgés d'au moins dix-huit ans,
- D'un autre notaire en présence des mêmes témoins.
Les actes authentiques sont soumis à des règles de forme strictes, notamment pour ce qui concerne :
- Le contenu de l'acte,
- Le respect de la langue utilisée,
- La précision des énonciations,
- Les mentions prescrites à peine de nullité.
Il n’y a pas de délai imposé pour l'établissement de l'acte authentique. En pratique, le notaire dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature.
La loi ne fixe pas les modalités d'établissement du contrat, mais il est admis que les parties puissent le faire elles-mêmes.
L'article 1325 du Code civil dispose que :
"L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause".L'acte notarié est un acte reçu par le notaire, qui en conserve l'original (également appelé "minute"). Le notaire a l'obligation de le conserver pendant une certaine durée.
Les fonctions notariées peuvent être exercées par un notaire, mais aussi par toute personne inscrite sur la liste des notaires. Cette dernière est établie conformément à la réglementation applicable localement. De ce fait, le notaire peut aussi porter le titre de commissaire-priseur judiciaire ou de commissaire aux ventes.
Quelle est la portée que confère l'acte authentique ?
- La force probante : L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription en faux de ce qui est contenu dans l'acte. Il fait foi contre celui qui l’a rédigé. Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par l’article 1316-4 du Code civil.
- La force exécutoire : L'acte authentique s'impose aux parties à l'acte comme un véritable instrument de preuve. Il a force exécutoire dans le sens où il est possible d'en obtenir l'exécution forcée,
- Date certaine : L'acte authentique fait foi de son contenu et de sa date. Le notaire conserve l'original de l'acte, ce qui lui permet d'en délivrer des copies conformes aux intéressés.
L'acte authentique notarié, offre-t-il réellement une sécurité ?
L'acte reçu par un notaire est un acte authentique, ce qui veut dire qu'en cas de contentieux, la preuve de l'authenticité ne peut pas être contestée. Le notaire est tenu de conserver l’acte et les annexes, ce qui lui permet d’en délivrer des copies conformes.
Par exemple, si vous faites une reconnaissance de dette, il sera plus sécurisé de la faire rédiger par un notaire. Cela vous assurera que votre document est valable.Le notaire ne peut se soustraire à cette obligation : il doit remettre l'original à l'acquéreur, qui peut demander une copie authentique. Cependant, il ne peut délivrer les copies d’un acte authentique dans certains cas. Par exemple, si la partie concernée ne les a pas réclamées dans l'année de leur remise.
La conservation de l'acte authentique par le notaire, ainsi que la délivrance de copies à des tiers, est assurée par le contrôle de la régularité formelle de l'acte. Le contrôle s’effectue à chaque stade des procédures d’authentification et de conservation :
- Au moment du dépôt, le notaire appose sa signature et son sceau sur l’original et sur chaque copie. Les actes assignés sont revêtus de la mention "copie conforme à l'original",
- Au moment de la transmission au service de la publicité foncière, qui conserve le document pendant 75 ans. Le notaire y appose également sa signature et son sceau.
- Après la remise de l’acte au service de la publicité foncière, le notaire en conserve une copie authentique.
Le notaire peut déléguer la réalisation du contrôle de régularité des copies d’actes authentiques qu'il établit aux clercs assermentés et aux agents consulaires. Les notaires peuvent aussi demander à l’administration fiscale la certification matérielle de copies d’actes authentiques.
Quel rôle joue le notaire, lors de la signature de l'acte authentique ?
Le rôle du notaire est d'authentifier les actes qu'il reçoit et de s'assurer de leur régularité formelle :
- en apposant son sceau et sa signature sur chaque acte qui a été rédigé par ses soins,
- en apposant la date de son sceau et sa signature sur les actes qui lui sont présentés.
Le rôle du notaire est aussi de conseiller ses clients sur la portée et l'efficacité des actes qu'ils signent, afin d'éviter tout litige. Il les informe donc des conséquences juridiques de chaque acte qu’il reçoit.
Les officiers publics (notaires) ont une compétence exclusive sur la rédaction de l’acte authentique de vente. En revanche, ils ne peuvent pas rédiger les actes relatifs à la vie privée des particuliers et aux droits de succession et de donation : ils sont en effet tenus de se faire assister d’un autre professionnel du droit.La loi prévoit que l’acte notarié peut être rédigé par un clerc habilité à le faire par arrêté du Garde des Sceaux. La validité des actes notariés, n'est juste que sur signature de deux notaires.
Qu'est-ce que l’acte authentique électronique ?
L’acte authentique électronique (AAE) a la même valeur probante que l’acte notarié sur support papier. Il est établi et conservé de manière dématérialisée par le notaire. Son intégrité et sa pérennité sont garanties dans un format informatique.
L’acte authentique électronique est une nouvelle modalité de preuve d’un acte juridique qui a la même valeur juridique qu’un acte sous seing privé, signé en sa présence. L’AAE est admis comme un des supports probatoires admis par la loi. Il contribue à l'établissement de la vérité d'un acte juridique en complément des preuves précitées.
Que dit l'article 1317 du code civil ?
L’article 1317 du Code Civil dispose que :"L'acte authentique est celui qui a été reçu par les officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en raison de sa nature."
Comment se déroule l'acte authentique sur support électronique ?
Les parties doivent être présentes ou représentées à l’acte par :
- Un avocat,
- Leur conjoint,
- Une personne munie d’un pouvoir spécial.
L’acte authentique sur support électronique est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La signature des parties a lieu par une simple opération de « clic » à l’aide du bouton « Signer » et non plus par un paraphe ou la mention d'une signature.
Le procédé de signature électronique qualifié répond aux exigences du décret du 28 septembre 2017 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code Civil.
L’acte authentique électronique est archivé par le notaire. Ce dernier assure sa conservation pendant une durée de 75 ans. Aucune modification n'est possible sans faire un appel judiciaire.
Le recours à la signature électronique est une des conditions de validité de l'acte notarié depuis le décret du 28 décembre 2016.
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