À compter du 1er janvier 2025, les vendeurs et les propriétaires d'un bien immobilier situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD) devront obligatoirement communiquer à l'acheteur ou au locataire les informations concernant l'état des risques.
Cela est précisé par un décret en date du 29 avril 2024.
Le diagnostic ERP n'est pas un diagnostic immobilier comme les autres, car il s'agit d'un état que chacun peut faire soi-même sans l'aide (ou la rémunération) d'un professionnel. Le diagnostic ERP est gratuit car vous pouvez faire le constat et la rédaction vous-même, sans certification. La procédure pour l'état des risques peut donc être simple et rapide en téléchargeant simplement un CERFA et en consultant les sites officiels.
En revanche, il est fortement conseillé de faire réaliser le diagnostic par un diagnostiqueur certifié. Cela réduit le risque d'erreur et, en cas de fautes dans le résultat, la responsabilité sera à la charge du technicien.
Ce guide vous permettra néanmoins de connaître la procédure pour obtenir un diagnostic ERP gratuit.
Sommaire
- 1. Se munir du formulaire ERP gratuit
- 2. Saisir la localisation du bien
- 3. Renseigner la situation du bien par rapport aux PPR
- 4. Remplir les informations concernant les autres risques
- 5. Remplir les informations concernant l'indemnisation de sinistres passés
- 6. Remplir les informations concernant le risque lié au recul du trait de côte
- 7. Joindre les documents nécessaires
- Le guide vidéo pour faire un diagnostic ERP gratuit
- Faire réaliser votre diagnostic ERP par un professionnel certifié
Se munir du formulaire ERP gratuit
Il existe deux façons d'effectuer son État des Risques et Pollution. Depuis, le ministère chargé de l’Écologie a créé un service en ligne qui facilite l’Information Acquéreur Locataire (IAL).
La première méthode se fait donc 100% en ligne à l'aide d'un outil proposé par le ministère de la Transition écologique : errial.georisques.gouv.fr. La démarche est très facile et rapide. Il suffit de suivre les instructions inscrites sur le site internet.
Pour la seconde, il vous faudra télécharger le formulaire ERP gratuit et le compléter avec les aides à votre disposition, notamment le site Géorisques.
Jean télécharge le formulaire ERP gratuit sur le site Géorisques. Avec l'aide de son voisin Paul, il remplit les informations nécessaires, en se référant aux guides disponibles sur le site. En quelques heures, son formulaire est complet et prêt à être joint à la vente de son bien.
Grâce à cette méthode, Jean a pu réaliser son ERP sans se compliquer avec les outils en ligne, en profitant des ressources et de l'aide de son entourage.
Il est recommandé d'utiliser la carte interactive pour localiser le bien immobilier dans la commune. Elle est précise puisqu'il est possible de déplacer le curseur sur l'emplacement terrestre du bien et d'affiner la recherche par échelle (pays, ville, appartement, maison) pour localiser la parcelle exacte.
En plaçant le curseur sur la localisation exacte du bien, il suffira de cliquer sur "Accéder à mes risques" afin d'obtenir les informations requises.
2. Saisir la localisation du bien
En optant pour la méthode du formulaire disponible sur le site de Géorisques, il faudra par la suite remplir les informations manuellement.
D'abord, il est nécessaire de saisir les informations relatives au bien immobilier concerné, son adresse, code postal et le nom de la commune dans laquelle il se situe.
3. Renseigner la situation du bien par rapport aux PPR
Il existe les Plans de Préventions des Risques qui indiquent si un appartement (ou une maison) ou un terrain est menacé par des catastrophes :
- naturelles (inondations, avalanches...),
- minières (affaissement de grottes souterraines, agrandissement de galeries...),
- technologiques (usines, centrales nucléaires).
Il faudra par conséquent également remplir certaines informations concernant leurs présence sur la commune ou parcelle :
- Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),
- Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM),
- Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
Il existe un certain nombre de situations liées aux différents plans de prévention des risques :
La carte interactive sur Géorisques évoquée plus tôt est fortement recommandée pour se renseigner sur les risques appliqués à la parcelle concernée.
Trouver la localisation exacte de la parcelle est possible en :
- Déplaçant le curseur sur l'emplacement de la propriété ;
- Affinant la recherche ;
- Ajustant l'échelle (pays, ville, bâtiment, maison).
Il faut saisir chaque section d'information sur les risques (canalisations de substances dangereuses, inondations, cavités souterraines...) pour obtenir la situation de contrôle.
Le propriétaire recevra une notification d'obligation si une prescription de travaux a été émise (conformément à l'article R562-5 du Code de l'environnement). Tant que le montant des travaux, conformément au PPR, ne dépasse pas 10 % de la valeur réelle du bien, les travaux sont considérés comme une recommandation et non comme une obligation.
4. Remplir les informations concernant d'autres risques
Il existe d'autres risques pour lesquels des PPR ne sont pas disponibles. Il est tout de même demandé de renseigner des informations à leur propos.
On trouve :
- Le risque sismique ;
- Le risque radon ;
- Le risque de pollution des sols.
5. Remplir les informations concernant l'indemnisation de sinistres passés
Il s'agit essentiellement des déclarations potentielles de sinistre qu'un bien immobilier peut subir à la suite de catastrophes :
- naturelles,
- minières,
- technologiques.
En l'occurrence, il s'agit de sinistres liés à des événements "catastrophiques", tels que définis par un arrêté ministériel.
En téléchargeant la liste (avec la date) des catastrophes reconnues pour la commune, vous pouvez obtenir ces informations facilement. Il suffit de vous rendre sur Géorisques pour cela.
Afin de déterminer si OUI ou NON le bien immobilier en question a été assuré, il est nécessaire d'examiner le dossier correspondant à chacun de ces sinistres.
Si tel est le cas, la ou les déclarations de sinistre (cédées à son assureur au moment de la transaction) doivent être annexées à l'ERP ou au moins intégrées au compromis de vente, et une mention doit y figurer.
6. Remplir les informations concernant le risque lié au recul du trait de côte
Le risque d'exposition au recul du trait de côté est un nouveau risque pris en compte dans le diagnostic d'état des risques depuis le 1er janvier 2023.
Désormais, si le bien est situé dans un périmètre concerné, il est nécessaire d'indiquer le danger lié au déplacement vers l’intérieur des terres de la limite entre le domaine marin et le domaine continental.
Les secteurs concernés sont généralement situés sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM.
7. Joindre les documents nécessaires
Cette dernière section du document vous indique les documents à annexer à votre état des risques. Il est nécessaire de justifier de la situation du bien par rapport à chacun des risques qui a été stipulé dans le diagnostic.
Georisques.gouv - Formulaire ERP : Liste des documents à fournir
Le guide vidéo pour faire un diagnostic ERP gratuit en ligne
Si vous éprouvez des difficultés à suivre le tutoriel écrit, vous pouvez également suivre cette vidéo récente qui vous guidera pour naviguer toutes les étapes sereinement.
Faire réaliser votre diagnostic ERP par un professionnel certifié
Bien qu'il soit possible de réaliser le diagnostic ERP gratuitement, il faut garder à l'esprit certaines choses.
Lors de la vente ou location d'un bien immobilier, vous aurez sûrement besoin de faire appel à un expert en diagnostic immobilier pour faire réaliser les autres diagnostics immobiliers obligatoires. De ce fait, vous pourrez en profiter pour qu'il effectue pour vous également un état des risques.
Pour en savoir plus sur les documents nécessaires pour votre démarche, vous pouvez vous référer à la liste de diagnostics immobiliers obligatoires.
- Le diagnostic ERP peut être réalisé seul sans l'aide d'un professionnel.
- Il existe un service en ligne pour le réaliser.
- Sinon, vous pouvez faire appel à un professionnel pour s'assurer de sa conformité