Depuis sa création en 2003, le propriétaire-vendeur ou le bailleur doit informer le futur acquéreur ou locataire des risques encourus. Le rapport du diagnostic ERP était anciennement appelé diagnostic ESRIS. L'ERP permet de protéger les personnes, les biens et l'environnement. Ce diagnostic informe les acheteurs et locataires des risques naturels et technologiques ainsi que des risques miniers auxquels est exposé un bien en établissant une liste des risques :
1. Prévention des risques naturels
Le risque naturel est l’exposition à un évènement catastrophique d’origine naturelle à une population. Dans les risques naturels, on retrouve :
• les avalanches,
• feux de forêts,
• inondations,
• mouvements de terrain,
• tempêtes,
• séismes,
• éruptions volcaniques,
• raz de marée,
• canicules,
• cyclones.
Les zones sismiques sont classées par catégorie, allant de 2 à 5, en fonction de leur niveau d'intensité.
2. Préventions des risques miniers
Les risques miniers sont liés aux grottes souterraines artificielles et abandonnées qui peuvent provoquer un effondrement, appelé "marnières".
La superficie de la surface de ces cavités à l'abandon se fera sentir à long terme. Le Plan de Prévention des Risques Miniers définit la zone de danger et la zone de prévention. Il définit aussi les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre. Les mesures d'aménagement, d'utilisation et d'aménagement sont aussi indiquées.
3. Prévention des risques technologiques
Les risques technologiques sont souvent liés à des accidents industriels et nucléaires. Il y a aussi des ruptures de barrages ou accidents de transport de matières dangereuses. Ces risques sont principalement liés aux sociétés classées « SEVESO » ayant une activité industrielle.
4. Prévention des risques de pollution du sol
Le risque de contamination des sols est généralement lié aux activités industrielles préalables au changement d'utilisation des terres. En cas de risque, ces informations seront saisies dans le Service d'Information des Sols (SIS). Servitudes risques et d'information.
5. Prévention du risque radon
Le risque de radon est lié à la désintégration de l'uranium et du radium présents dans la croûte terrestre. Ce gaz radioactif naturel se trouve habituellement dans la roche volcanique ou dans le granit.
6. Prévention du risque de recul du trait de côte :
Le risque de recul du trait de côte correspond au danger de l'avancée de la mer sur les terres. Il s’agit donc d’inclure les logements susceptibles d'être impactés par le phénomène d'érosion côtière.
Ce dernier risque a été ajouté au 1er janvier 2023 par le décret du 5 octobre 2022.
Comment réalise-t-on ce type de diagnostic ?
Le diagnostic ERP ex ESRIS peut être exécuté directement en ligne par le propriétaire. Toutefois, il est fortement conseillé de faire appel à un cabinet de diagnostic immobilier certifié pour réaliser l'ESRIS-ERP. En cas d'erreur, la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur protègera le propriétaire-bailleur lors du diagnostic. Elle évitera d'éventuels litiges avec le bailleur-acquéreur.
Le diagnostiqueur aura besoin de la référence cadastrale. Il faudra aussi le numéro de parcelle afin de pouvoir déterminer dans quelle(s) zone(s) du PPR se situe le bien.
Pour remplir correctement un État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques - ERP, plusieurs informations sont à donner :
• la situation du bien au regard des Plans de Prévention des risques naturels,
• les parties concernées,
• les informations relatives à la pollution du sol,
• l’arrêté préfectoral de la commune,
• l’adresse du bien immobilier,
• les pièces jointes du propriétaire,
• les prescriptions de travaux,
• le zonage sismique,
• les informations relatives aux sinistres indemnisés.