Loi Boutin

Loi Boutin

En cas de location d’un bien immobilier, la législation impose d’indiquer précisément sa surface habitable. En cas d’erreur de mesurage, la sanction peut être très sévère pour le bailleur incriminé.

En réalisant le métrage en même temps que les diagnostics obligatoires du bien à vendre ou à louer dans la région d’Alès (30), Dimo Diagnostic vous permet de gagner du temps et de la sérénité dans vos engagements contractuels.

La superficie habitable dans la loi Boutin se calcule pour un lot de copropriété comme pour une villa.

Depuis le 28 Mars 2009, lors d’une location, il faut indiquer la superficie habitable dans le contrat de location. La superficie habitable dans la loi Boutin déduit davantage de surface. La différence peut donc être importante.

Article R. 111-2 du Code de la Construction et de l’habitation : « La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

Les biens concernés :

Biens destinés à la location.

Validité :

Illimité si aucun changement de surface