Etat des Risques et Pollutions (ERP ex. ESRIS)

Etat des Risques et Pollutions (ERP ex. ESRIS)

L’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé. DIMO Diagnostic réalise un Etat des Risques et Pollutions (ERP), fondé sur les informations transmises par le préfet du département.

Le diagnostic ERP doit obligatoirement être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente).

A qui s’applique le diagnostic ESRIS obligatoire ?

L’obligation de fournir un Etat des Risques et Pollutions (ERP) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

– périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le préfet,

– zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,

– périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques,

– plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,

– zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),

– secteur d’information sur les sols.

L’obligation s’applique à toute construction, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.

Les biens concernés :

Tous immeubles.

Validité :

6 mois