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Diagnostic immobilier amiante partie privative

Diagnostic Amiante Parties Privatives

Le diagnostic Amiante des Parties Privatives ou DAPP fait parti des diagnostics obligatoires et s’inscrit dans le contexte global du contrôle de l’amiante dont on reconnaît depuis quelques années sa toxicité et ses dangers pour la santé. Il est obligatoire pour tous logements, ayant un permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997, destinés à la location. Dans quel cas particulier s’inscrit ce diagnostic ? A qui s’adresse le DAPP et pourquoi ?

Validité :

  • 3 ans, si rapport positif
  • illimité si absence d’amiante

Qui est concerné par ce diagnostic ?

Les propriétaires d’habitation mise en location dont le permis de construire a été délivré au plus tard le 30 Juin 1997.
Pour la santé des futurs locataires, le bailleur a ainsi l’obligation de recourir aux services d’un expert agrémenté pour réaliser un DAPP.

Qu’est ce que le DAPP ?

Le « DAPP » (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) est une étude menée par un expert pour déterminer la présence ou non d’amiante dans un logement avant qu’il ne soit mis en location ou avant tous travaux de rénovation, de réhabilitation ou de destruction dans les parties privatives de l’immeuble. Depuis 2013, la loi oblige tout propriétaire d’immeuble construit avant juillet 1997 à faire un DAPP avant sa mise en location.

Combien de temps est valable le Diagnostic Amiante Parties Privatives ?

Lorsque le résultat du diagnostic est négatif (pas d’amiante détecté), le DAPP a une durée illimitée. Mais, lorsque le rapport est positif, le bailleur a l’obligation de procéder aux travaux pour retirer toutes les fibres amiantées et il devra également effectuer un contrôle tous les 36 mois.

Quel est le rôle du diagnostic DAPP ?

Le DAPP a été mis sur pied pour s’assurer que les bailleurs mettront des logements sûrs et corrects à la disposition de leurs futurs locataires, ainsi ces derniers ne seront pas exposés aux maladies provoquées par l’amiante. Le rapport DAPP délivré par l’expert en la matière est d’une durée illimitée si aucune présence d’amiante n’a été constatée. Par contre, si l’expert note dans son rapport qu’il y avait présence de matière amiante, alors un DAPP devra être fait tous les 3 ans. Dans ce cas, le bailleur devra faire appel à un autre expert qui viendra soit désamianter (enlever définitivement les produits amiantés) les parties concernées soit isoler les produits amiantés. Avant de signer le contrat de bail, le locataire a le droit de demander le dossier amiante des parties privatives que l’expert aura remis au propriétaire de l’immeuble et ce dernier a l’obligation de le lui donner. Selon l’article R.1334-29-4 du Code de la santé publique,tout occupant des parties privatives concernées, toute personne physique ou morale voulant effectuer des travaux sur les parties privatives de cet immeuble, tout médecin du travail, bref tout intéressé a le droit de demander à avoir une copie du dossier amiante des parties privatives.

Comment réalise t’on un Constat Amiante Parties Privatives ?

En aucun cas le DAPP ne saurait remplacer le diagnostic amiante avant-vente ou le diagnostic amiante avant travaux. Comme son nom l’indique, le diagnostiqueur ne devra examiner que les parties privatives de l’immeuble, les parties communes ne rentrent pas dans son contrat, pour qu’il analyse les autres parties de l’immeuble, le bailleur devra signer un autre contrat avec lui. Donc, le diagnostiqueur se chargera ainsi de scruter minutieusement toutes les parties privatives afin d’y détecter l’amiante. Après cela, il devra délivrer le dossier amiante des parties privatives dans lequel il y aura son rapport et toutes les recommandations qu’il préconise.